Article D752-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des mesures imposées par le président du tribunal à Wallis et Futuna
Résumé Le président du tribunal s'assure que les gens suivent les règles à Wallis et Futuna.
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-25 est ainsi rédigé :
« Art. D. 113-25. - Le président du tribunal de première instance s'assure que la personne se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. »
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