Article D752-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dossiers de mesures spécifiques dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Si tu déménages à Wallis ou Futuna, ton dossier de suivi spécial est transféré avec toi.
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé :
« Art. D. 113-34. - Le président du tribunal de première instance tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à prévue par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure et les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées.
« En cas de changement de résidence de la personne suivie, le président du tribunal de première instance transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. »
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