Article D752-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les lois du décret n° 2022-479 avec quelques changements pour certains articles.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| | D. 112-1 à D. 112-34 | | |D. 112-39 à D. 113-22 | | |D. 113-24 à D. 113-28 | | |D. 113-31 et D. 113-32| | |D. 113-34 à D. 113-39 | | | D. 113-41 | | |D. 113-43 et D. 113-44| | |D. 113-46 à D. 113-67 | | | D. 114-1 à D. 136-6 | |
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