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Chapitre II

DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

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Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

R622-22 — R622-31

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

Article R622-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le service pénitentiaire surveille les personnes sous surveillance électronique à domicile.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article R. 622-7 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

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Article D622-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le directeur peut changer les horaires de sortie et d'entrée avec l'accord du juge.

Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale.

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Article D622-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le service pénitentiaire surveille les personnes qui doivent rester chez elles avec une surveillance électronique.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.

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