Article D622-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé Le service pénitentiaire surveille les personnes qui doivent rester chez elles avec une surveillance électronique.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.
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