JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Article R622-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet de surveillance électronique

Résumé L'administration pénitentiaire installe et enlève le bracelet de surveillance dans les cinq jours suivant la décision, si c'est possible.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18.
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.

Article R622-7

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Inscription au registre d'écrou des personnes sous surveillance électronique

Résumé Les personnes sous surveillance électronique sont inscrites dans le registre d'une prison.

Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

Article R622-8

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Contrôle des obligations des personnes assignées à résidence sous surveillance électronique

Résumé Les personnes assignées à résidence sont surveillées par des appels, des visites et des convocations.

Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article D622-9

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Procédure de pose du dispositif de surveillance électronique et conditions d'installation

Résumé Pour installer un bracelet électronique, un document est envoyé au juge, et si c'est hors domicile, il faut l'accord écrit de la propriétaire, sauf dans un lieu public.

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure.

Article D622-10

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Procédure de pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile

Résumé Les gardiens de prison mettent et enlèvent le bracelet électronique comme le dit la loi.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.