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Section 5

Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

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Article D622-21

Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D622-20

Article D622-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le directeur peut changer les horaires de sortie et d'entrée avec l'accord du juge.

Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale.

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Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale.