JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R544-2

Article R544-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déstination des informations de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé Le directeur des services pénitentiaires reçoit des infos sur les détenus pour les examiner.

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX.


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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX.