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Section 1

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

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Article R544-2

Déstination des informations de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R544-1

Article R544-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé Le directeur des prisons et son représentant peuvent aider à décider combien de temps une personne reste sous surveillance électronique.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code.