Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile