Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile