JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Placement à l'extérieur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

Section 3 : Permission de sortir

Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique