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Chapitre III

DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE

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Dispositions générales

D424-1 — D424-9

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 3 : Notification des décisions

Article D423-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de mise en délibéré

Résumé Quand une décision est mise en délibéré, le chef de la prison donne le jugement au détenu, qui doit le signer.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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Article D423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des ordonnances relatives aux aménagements de peine

Résumé Les décisions de la prison sont données par écrit au détenu par le chef de la prison, qui lui fait signer une copie.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale, les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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Article D423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des arrêts de la chambre de l'application des peines

Résumé Le chef de prison donne les décisions de la chambre des peines aux détenus.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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