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Section 7

Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire

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Article D412-26

Protection sociale des personnes détenues en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R412-25

Article R412-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations sociales pour les personnes détenues travaillant en détention

Résumé Les cotisations pour la retraite des détenus qui travaillent en prison sont prises en charge selon des règles précises.

Lorsque les personnes détenues exécutent un travail en détention, les cotisations salariales et patronales dues au titre de l'assurance vieillesses du régime général de la sécurité sociale sont prises en charge, prélevées, précomptées ou rachetées, et les droits des personnes intéressées sont liquidés, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 381-105 à R. 381-120 du code de la sécurité sociale.

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Lorsque les personnes détenues exécutent un travail en détention, les cotisations salariales et patronales dues au titre de l'assurance vieillesses du régime général de la sécurité sociale sont prises en charge, prélevées, précomptées ou rachetées, et les droits des personnes intéressées sont liquidés, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 381-105 à R. 381-120 du code de la sécurité sociale.