Article D412-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection sociale des personnes détenues en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Résumé Les détenus qui travaillent en prison peuvent être indemnisés s'ils ont un accident ou une maladie liée au travail.
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
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