Article D412-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord du préfet pour l'ouverture de chantiers de travail en détention
Résumé Plus de trois détenus au travail en prison: accord du préfet nécessaire; sinon, juste l'informer.
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 424-10 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des personnes détenues est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.
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