JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine

Article D214-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite

Résumé Un détenu qui se comporte mal peut perdre sa réduction de peine.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite de la personne condamnée au cours de sa détention provisoire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine.

Article D214-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait du crédit de réduction de peine

Résumé Quand une personne sort de prison, elle doit savoir comment elle peut perdre du temps de réduction de peine.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-18 du code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire procède à l'information des personnes condamnées bénéficiant d'une levée d'écrou sur les possibilités de retrait du crédit de réduction de peine.