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Sous-section 2

Retrait du crédit de réduction de peine

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Transmission des avis concernant l'expiration des peines privatives de liberté et des contraintes judiciaires

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D214-23

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du crédit de réduction de peine

Résumé Quand une personne sort de prison, elle doit savoir comment elle peut perdre du temps de réduction de peine.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-18 du code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire procède à l'information des personnes condamnées bénéficiant d'une levée d'écrou sur les possibilités de retrait du crédit de réduction de peine.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-18 du code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire procède à l'information des personnes condamnées bénéficiant d'une levée d'écrou sur les possibilités de retrait du crédit de réduction de peine.