JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D113-26

Article D113-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention de la récidive par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service aide à ce que les personnes ne recommencent pas à faire des choses illégales.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.


Historique des versions

Version 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.