Article D113-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions de contrôle et de respect des obligations par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le service pénitentiaire contrôle que les personnes respectent les règles.
Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
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