Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les enregistrements sonores ou audiovisuels et la procédure
Résumé Enregistrer une audience ne change rien à la procédure judiciaire.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.
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