Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de projet d'intérêt général
Résumé Cet article dit qu'une déclaration d'utilité publique peut être considérée comme un projet d'intérêt général.
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
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