Décret n°2022-440 du 28 mars 2022

Article 4

Créé le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et modalités de la médiation

Résumé. Le médiateur aide à résoudre les conflits de manière juste et équitable en trois mois maximum.

Le médiateur assiste les parties dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au litige. Il décide seul des modalités d'exécution de sa mission, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5. Il s'assure du caractère loyal, contradictoire et équilibré de la procédure de médiation.
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 3 ou de la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du II de ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022