Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et missions du médiateur
Résumé Le médiateur est nommé pour 4 ans et doit garder les informations secrètes et éviter les conflits d'intérêts.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat du médiateur est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le médiateur ainsi que les agents qui assurent le secrétariat sont tenus de respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance.
Le médiateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
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