En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret s'applique à partir de mars 2022.
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.