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Décret n°2022-438 du 28 mars 2022

modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

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Augmentation salariale pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Ce décret augmente le salaire des fonctionnaires hospitaliers à partir de mars 2022, en ajoutant une prime selon leurs fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

Article 1

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Modification de la bonification indiciaire pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers reçoivent une nouvelle bonification indiciaire selon leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-92 du 31 janvier 1996Art. 2 → Version 7
- Décret n° 96-92 du 31 janvier 1996
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Date d'application du décret

Résumé. Les règles de ce décret concernent les salaires à partir de mars 2022.

Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exécution du décret n°2022-438 par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2022-438 du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3