Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Présidence de la commission statutaire

Résumé. Si le président ne peut pas, il choisit un autre représentant pour présider à sa place.

Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

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