Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial du décret
Résumé. Ce décret est valable dans Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.