Décret n°2022-410 du 23 mars 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Charge d'exécution du décret à la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit publier et faire respecter ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance