Décret n°2022-404 du 21 mars 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Charges de la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État

Résumé. La ministre et sa secrétaire d'État doivent appliquer et publier ce décret

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance