Décret n°2022-40 du 18 janvier 2022

Article 5

Créé le 20 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et publication au JORF

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2022