En vigueur depuis le 20 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution et publication au JORF
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.