Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'écologie et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le publier.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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