Décret n°2022-397 du 17 mars 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance