JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décret n°2022-397 du 17 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 611-19,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D611-19 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Les règles de l'article D611-19 du Code rural et de la pêche maritime ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D611-19 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili