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Chapitre II

Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022

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Article 12

Communication de renseignements pour les demandes de réparation

JORF n°0067 du 20 mars 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents accompagnant les demandes de réparation

Résumé Pour demander une réparation, on peut fournir des preuves et des documents supplémentaires.

Les demandes de réparation mentionnées à l'article 10 peuvent être accompagnées :
1° De tout document de nature à établir le respect des critères définis à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée ;
2° De tous autres éléments d'information de nature à faciliter l'instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission mentionnée à l'article 1er ;
3° Le cas échéant, de tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre.

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Historique des versions

Version 1

Les demandes de réparation mentionnées à l'article 10 peuvent être accompagnées :

1° De tout document de nature à établir le respect des critères définis à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée ;

2° De tous autres éléments d'information de nature à faciliter l'instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission mentionnée à l'article 1er ;

3° Le cas échéant, de tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre.