JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décision n°2022/31 du 2 mars 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1, notamment le troisième alinéa du II, et suivants,

Vu le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et de M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sollicitant une mission de conseil tant pour l'élaboration que pour le suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie ;

Vu son avis 2021/159/ DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021, recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu et que ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d'une installation nucléaire de base ;

Vu le courrier du Premier ministre du 11 février 2022 donnant suite à la recommandation de la CNDP du 1er décembre 2021 et indiquant que la concertation nationale intégrera un volet sur le mix électrique et la part du nucléaire au sein de celui-ci ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et mission de conseillers pour la concertation publique sur le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat

Résumé Deux personnes sont choisies pour aider à organiser les discussions publiques sur les projets de loi concernant l'énergie et le climat.

Mme Ilaria CASILLO et M. Floran AUGAGNEUR, respectivement, vice-présidente et vice-président de la Commission nationale du débat public, sont désignés pour réaliser une mission de conseil relative à la concertation du public dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie. Dans un premier temps, il s'agira de définir le dispositif de concertation, sa gouvernance, les thèmes mis en débat et les modalités précises de concertation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de mission de Mmes et MM. CASILLO et AUGAGNEUR

Résumé À la fin de leur travail, ils devront rendre un rapport.

Mme Ilaria CASILLO et M. Floran AUGAGNEUR rendront un rapport à l'issue de cette mission.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision va être publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno