Créé le 21 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'audition devant la commission
Résumé. On doit demander une audition au président de la commission, qui peut la faire en visio.
Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.