Décret n°2022-386 du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021

Art. 1

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Précision de la date d'évaluation des conditions d'éligibilité à une formation

Résumé. La date d'évaluation des conditions d'éligibilité à une formation est précisée pour inclure les formations proposées dans les quatre mois avant le début.

A modifié les dispositions suivantes :

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