Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la date d'évaluation des conditions d'éligibilité à une formation
Résumé. La date d'évaluation des conditions d'éligibilité à une formation est précisée pour inclure les formations proposées dans les quatre mois avant le début.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021Art. 1 : Aide financière exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi
→ Version 2 : Précision des conditions d'évaluation de l'éligibilité
→ Version 2 : Précision des conditions d'évaluation de l'éligibilité
- Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021Art. 1