Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de réception de la proposition de formation
Résumé La date de réception de la proposition de formation par Pôle Emploi peut être celle de la proposition de la formation, si elle est faite au moins quatre mois avant la formation.
Le dernier alinéa du I de l'article 1er du décret du 29 octobre 2021 susvisé est complété par les mots : « ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle Emploi au demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d'entrée en formation. »
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