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Décret n°2022-386 du 18 mars 2022

modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'évaluation de l'éligibilité aux formations professionnelles

Résumé. Ce décret précise les règles pour évaluer l'éligibilité à une formation professionnelle, en incluant celles proposées dans les quatre mois avant le début.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 (Acceptation des offres d'emploi raisonnables) ;

Vu le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 (Aide financière pour les chômeurs de longue durée) instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 2022,

Décrète :

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Précision de la date d'évaluation des conditions d'éligibilité à une formation

Résumé. La date d'évaluation des conditions d'éligibilité à une formation est précisée pour inclure les formations proposées dans les quatre mois avant le début.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit respecté et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Décret n°2022-386 du 18 mars 2022
Article 1
Article 2