Article Annexe 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences de surface minimale pour les espaces extérieurs des logements
Résumé Les logements doivent avoir des espaces extérieurs d'au moins 3 à 9 mètres carrés, selon le nombre de pièces.
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :
| TYPE DE LOGEMENT| Surface minimale
(en m2)|
|-----------------|-------------------------------------|
| T1 | 3 |
| T2 | 3 |
| T3 | 5 |
| T4 | 7 |
| T5 | 9 |
1 version