Article Annexe 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la surface minimale des logements
Résumé Cette annexe dit combien de mètres carrés un appartement doit avoir selon son type.
SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT
L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :
| TYPE DE LOGEMENT| Surface minimale
(en m2 de surface habitable)|
|-----------------|----------------------------------------------------------|
| T1 | 28 |
| T2 | 45 |
| T3 | 62 |
| T4 | 79 |
| T5 | 96 |
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