Créé le 19 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des tâches d'application du décret
Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié dans le journal officiel.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.