Décret n°2022-368 du 15 mars 2022

Article 3

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Article 3

En application du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), et dans la mesure où le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale) du présent décret participe de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), à la condition que ces données soient comprises dans les pièces et documents mentionnés au n du 3° ou issues des informations mentionnées au l et au m du 3° et au a du 4° de l'article 2 (Données enregistrées dans la « Base interministérielle PPST ») du présent décret et qu'elles se rapportent seulement à des opinions politiques, à des convictions religieuses ou philosophiques ou à une appartenance syndicale.
Il est interdit de sélectionner dans la « Base interministérielle PPST » une catégorie particulière de personnes à partir des seules données des l, m, n du 3° ou a du 4° de l'article 2 (Données enregistrées dans la « Base interministérielle PPST ») du présent décret et mentionnées au présent article.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Autorisation de collecte et de traitement de données sensibles pour la protection du potentiel scientifique et technique

Résumé. On peut collecter des données sensibles pour protéger la science et la technique en France, mais seulement si c'est pour des opinions politiques, religieuses ou syndicales, et sans cibler de groupes spécifiques.

En application du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), et dans la mesure où le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale) du présent décret participe de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), à la condition que ces données soient comprises dans les pièces et documents mentionnés au n du 3° ou issues des informations mentionnées au l et au m du 3° et au a du 4° de l'article 2 (Données enregistrées dans la « Base interministérielle PPST ») du présent décret et qu'elles se rapportent seulement à des opinions politiques, à des convictions religieuses ou philosophiques ou à une appartenance syndicale.
Il est interdit de sélectionner dans la « Base interministérielle PPST » une catégorie particulière de personnes à partir des seules données des l, m, n du 3° ou a du 4° de l'article 2 (Données enregistrées dans la « Base interministérielle PPST ») du présent décret et mentionnées au présent article.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

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