Décret n°2022-368 du 15 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans la « Base interministérielle PPST ») du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif, à l'exception des pièces et documents mentionnés au n du 3° dudit article, qui sont conservés pendant sept jours à compter de leur date d'enregistrement dans la « Base interministérielle PPST » en cas de requête expresse de l'un des agents mentionnés au 1° du II de l'article 5 (Accès aux données personnelles et informations sensibles) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Conservation des données personnelles et informations

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant dix ans, sauf certaines qui sont gardées seulement sept jours si un agent le demande.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans la « Base interministérielle PPST ») du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif, à l'exception des pièces et documents mentionnés au n du 3° dudit article, qui sont conservés pendant sept jours à compter de leur date d'enregistrement dans la « Base interministérielle PPST » en cas de requête expresse de l'un des agents mentionnés au 1° du II de l'article 5 (Accès aux données personnelles et informations sensibles) du présent décret.

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