Décret n°2022-363 du 15 mars 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les demandes d'aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque l'enveloppe des crédits alloués est épuisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite de dépôt des demandes d'aide

Résumé. Faites votre demande d'aide avant le 31 mars 2023, sinon vous risquez de ne pas être aidé.

Les demandes d'aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque l'enveloppe des crédits alloués est épuisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance