Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes non traitées à la fermeture du guichet
Résumé Les demandes non traitées à la fermeture du guichet sont prises en compte dans l'ordre où elles ont été reçues, si le dossier est complet et que le budget le permet.
A la fermeture du guichet, les demandes non encore traitées sont prises en compte dans l'ordre de réception de dossiers complets dans la limite de l'enveloppe dédiée au financement de la présente aide.
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