Décret n°2022-363 du 15 mars 2022

Article 7

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Article 7

A la fermeture du guichet, les demandes non encore traitées sont prises en compte dans l'ordre de réception de dossiers complets dans la limite de l'enveloppe dédiée au financement de la présente aide.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Traitement des demandes non traitées à la fermeture du guichet

Résumé. Quand le guichet ferme, les demandes non traitées sont gérées dans l'ordre d'arrivée, si l'argent est disponible.

A la fermeture du guichet, les demandes non encore traitées sont prises en compte dans l'ordre de réception de dossiers complets dans la limite de l'enveloppe dédiée au financement de la présente aide.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance