Décret n°2022-363 du 15 mars 2022

Article 4

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Article 4

La gestion de l'aide régie par le présent décret est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur de l'aide toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l'aide. Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l'Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l'aide exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans la gestion de l'aide

Résumé. L'agence s'occupe de toutes les démarches pour donner de l'aide aux gens qui en ont besoin.

La gestion de l'aide régie par le présent décret est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur de l'aide toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l'aide. Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l'Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l'aide exceptionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance