Décret n°2022-363 du 15 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception de dossiers complets.
Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Aide exceptionnelle pour la vente de téléphones mobiles et de tablettes

Résumé. Vous pouvez obtenir 8 euros pour chaque téléphone ou tablette vendue après réparation entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.

Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception de dossiers complets.
Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance