Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de fin d'application d'une disposition réglementaire
Résumé La date limite pour une règle est reportée au 31 mars 2022.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 2021 susvisé, la date du 28 février 2022 est remplacée par celle du 31 mars 2022.
1 version