Décret n°2022-362 du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Art. 6

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Prolongation de la période de demande d'aides financières

Résumé. La période pour demander les aides financières pour les mois de février à mai 2021 est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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