Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.62625 (2021/PN) du 15 octobre 2021 autorisant un régime d'aides destinées à compenser les loyers et charges locatives des commerces de détail et de certains services interdits d'accueil du public en raison de la crise covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 (Aides aux entreprises touchées par la covid-19)Aides aux entreprises touchées par la covid-19Ce décret crée des aides pour les entreprises touchées par la covid-19, en particulier pour payer leurs loyers et charges au début de l'année 2021. instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 (Aides financières aux entreprises fermées en octobre)Aides financières aux entreprises fermées en octobreCe décret du 7 décembre 2021 prévoit des aides pour les entreprises fermées en octobre, simplifie les demandes d'aide pour certaines entreprises et interdit le cumul de deux aides spécifiques. relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
Décrète :