Décret n°2022-356 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Responsabilité du Premier ministre dans l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance